L’utilisation du site https://credit-epargne.fr est régie par les termes et conditions générales d’utilisation détaillés ci-dessous. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Credit- epargne.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis l’accès à credit-epargne.fr ainsi que les termes des conditions générales.

Conditions générales de vente

1) Terminologie

Annonceur : toute personne ou société publiant pour son compte ou pour le compte d’autrui des annonces sur le site credit-epargne.fr via l’outil Publiez une annonce prévu à cet effet.

Partenaires : Ce sont des organismes, des sociétés, des personnes qui ont un carnet d’adresse, qui ont un profil commercial, et/ou qui souhaitent vendre notre concept, en contre partie d’une rémunération pour les annonces achetées. En effet, si les annonces publiées directement par ces partenaires ou par des annonceurs emmenés par ceux-ci, sont achetées, nous partageons le prix d’achat avec les dits partenaires.

Partage de compétences/experts: Ce sont des organismes, des personnes qui possèdent des compétences, des connaissances, de l’expérience et qui souhaitent les partager soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Donneur d’ordre : acteurs économiques (particuliers, commerçants, artisans, TPE/PME/PMI professions libérales, commerciaux indépendants, agriculteurs etc..), qui recherchent des financements, des propositions d’épargne et qui pour satisfaire leurs besoins autorisent les partenaires à publier des annonces sur le site credit-epargne.fr.

Editeur : Il s’agit de la société credit-epargne

2) Activité

Credit-epargne, est une plate forme, indépendante, dont l’objet est uniquement la mise en relation entre personnes, organismes, sociétés qui recherchent des financements et des propositions d’épargne et des organismes de crédits et d’épargne tels les Banques, les courtiers, les assureurs, les conseillers en gestion de patrimoine, le crowdfunding/financements participatifs ….qui recherchent des projets, des clients à financer, des propositions de placements/épargne à faire.

Pour favoriser des transactions de qualité, un espace partage des compétences, des expériences des connaissances est disponible.

Il en est de même pour le développement commercial, un espace partenaire est disponible. Pour chaque annonce publiée, ET Achetée, grâce à ces partenariats, le partenaire percevra une commission, en pourcentage du prix de vente de l’annonce.

Credit-epargne n’est pas une banque, ni un organisme financier, ni un IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement).

Par conséquent, credit-epargne, n’est ni

En aucun cas, nous ne fournissons des solutions de crédit ou rachat de crédit, ni produits d'épargne au sens large.

Nous agissons en tant qu'intermédiaire indépendant et ne participons d’aucune manière aux transactions.

3) Conditions d’utilisation

Dans le cadre des partenariats, afin de respecter le secret professionnel et l'obligation de confidentialité vis-à-vis du donneur d’ordre, avant de publier une annonce pour le compte d’un tiers, l’annonceur devra être en possession d’une autorisation de l’entreprise, du commerçant, plus généralement de l’acteur économique qui recherche des crédits ou des propositions d’épargne au travers de cette publication d’annonces.
A défaut, l’annonceur publiant une annonce sans autorisation sera tenu pour responsable si la société credit-epargne était attaquée en justice pour diffusion d’informations commerciales non autorisées.
Dans tout les cas la société credit-epargne sera déchargée de toute responsabilité en cas de publication d’annonces sans autorisation du donneur d’ordre.

La société credit-epargne décline toute responsabilité en cas de publications d’annonces non fondées, d’annonces publiées dans un but autre que défini ci-dessus, ne représentant pas un marché réel.

Au regard du préjudice subi, la société credit-epargne se réserve le droit de poursuites judiciaires contre les personnes physiques et morales, qui ne respecteront pas ces conditions générales de vente et en particulier qui publieront des annonces commerciales non représentatives d’un marché réel, annonces publiées dans un but autre que défini ci-dessus.

La société credit-epargne se réserve le droit d’exclure d’office et définitivement toute personne physique ou morale publiant ce type d’annonce dans un but lucratif, en abusant les acheteurs.

La société credit-epargne se réserve le droit d’exclure d’office et définitivement toute personne physique ou morale publiant des annonces sans autorisation préalable des donneurs d’ordre.

Credit-epargne, ne peut contrôler la qualité, la véracité, la sincérité ou la légalité de toute l'information, produits ou services placés sur le site via les annonces. L'utilisateur doit placer ses annonces dans les catégories appropriées et s’interdit d'adopter les comportements répréhensibles suivants :

Cette liste est non exhaustive et nous nous réservons le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout autre message qui ne serait pas compatible avec les valeurs ou l'esprit de notre plateforme credit-epargne.

Les personnes, organismes, sociétés qui achètent des annonces afin de présenter leurs offres commerciales en matière de crédits et d’épargne, devront respecter les lois et réglementations en vigueur. En particulier celles en place au niveau de la profession des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement( IOBSP).

Il en est de même pour les personnes, organismes, sociétés qui divulgueront leurs conseils en tant qu’experts, partage des compétences.

De même et conformément à la loi, votre adresse IP peut être archivée 6 mois maximum.

La société credit-epargne exerce un rôle d’intermédiation entre acteurs économiques amenés à, conclure des contrats commerciaux. En aucun cas, credit-epargne ne pourra être tenu responsable des termes de ces contrats, des prestations des Fournisseurs, du paiement de ces prestations ou de quelque aspect de la relation commerciale entre les parties concernées. La responsabilité de credit-epargne ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les parties mises en relation par credit-epargne pourraient être déclarés responsables.

La SARL credit-epargne, ne participant pas à la conclusion des contrats commerciaux engendrés par les annonces, elle ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution ou de la non exécution des dits contrats.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par les « membres » est impératif pour son inscription. Ainsi, seules les inscriptions dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront traitées par le site. Les « membres » s'obligent à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur leurs coordonnées, leur activité.

Les informations concernant ces services sur les documents commerciaux de credit-epargne sont indicatives, non contractuelles et susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité de credit-epargne. Nous nous efforçons de les tenir à jour et exactes. Néanmoins, nous ne pouvons les garantir. Merci de nous signaler toute erreur ou omission par mail : reclamation@credit-epargne.fr ou à l'adresse suivante :

SARL credit-epargne
Iparla, 7avenue des Pyrénées
40390 Saint Martin de Seignanx

4) Prix et Modalités de paiement

Toute transaction d’achat d’annonces sur le site est payable grâce au système de paiement sécurisé mis en place. Les tarifs sont clairement indiqués sur le site, et les prix sont indiqués HT et peuvent à tout moment être modifiés sans avertissement préalable. Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur.

L’acheteur d’une annonce a la possibilité d'imprimer la facture émise par le site lors d'une transaction.

5) Responsabilité

L'internaute est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.

La Société credit-epargne met tout en œuvre pour offrir à l'internaute des informations viables, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou malversations, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

De la même manière, credit-epargne met tout en œuvre pour offrir aux « membres » des informations fiables, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les qualifications, produits, services et/ou tarifs communiqués par les « membres ».

La société credit-epargne n'est tenue à aucune obligation de résultat dans la mise en relation entre les « membres ».

6) Propriété intellectuelle

Le site credit-epargne.fr est une œuvre de création, propriété exclusive de la SARL Credit-epargne , protégé par la législation française et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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7) Informatique et liberté

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Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web https://credit-epargne.fr ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de la SARL Credit-epargne par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité à adresser à :

SARL credit-epargne
Iparla, 7 avenue des Pyrénées
40390 Saint Martin de Seignanx
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8) Loi et Attributions de compétences.

En cas de différents, le tribunal de commerce de Dax sera seul compétent pour régler toutes sortes de litiges.